Conditions générales de vente

Article 1. Dispositions générales

1.1 Définitions

Conditions Générales ou CG : désigne les présentes conditions générales de vente.

Devis : document communiqué au Client valant offre, d’une validité de trente (30) jours à compter de son émission, et détaillant chaque Produit objet de l’offre adressée au Client, ses spécifications, sa composition et ses caractéristiques essentielles, ainsi que son prix détaillé selon les dispositions des CG.

Client : désigne l’acheteur de Produit(s), consommateur et non-professionnel.

Contrat : désigne le Devis et les CG tels qu’acceptés par le Client.

Contrat à Distance : désigne un contrat passé à distance, conformément à la définition donnée par le Code de la consommation, c’est-à-dire tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestations de services à distance, sans la présence physique ou simultanée du Vendeur et du Client consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, et jusqu’à la conclusion du contrat.

Contrat Hors Etablissement : désigne un contrat conclu hors établissement, conformément à la définition donnée par le Code de la consommation, c’est-à-dire tout contrat conclu entre le Vendeur et le Client consommateur :

• 1° Soit dans un lieu qui n’est pas celui où le Vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le Client ; ou
• 2° soit dans le lieu où le Vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le Client ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le Vendeur exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément présentes ; ou
• 3° soit pendant une excursion organisée par le Vendeur ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au Client.

Contrat en Magasin : désigne tout contrat conclu selon des circonstances ne le faisant relever ni d’un Contrat à Distance, ni d’un Contrat Hors Etablissement.

Pose : désigne la prestation complémentaire d’installation du ou des Produit(s) commandé(s) au lieu convenu et prédéterminé avec le Client, et mentionnée au Devis.

Procès-verbal de réception : désigne le document rempli conjointement par le Vendeur et le Client à l’issue de la Pose, et décrivant, le cas échéant, toute réserve ou tout défaut de conformité constaté à cette occasion par le Client.

Produit(s) : désigne toutes menuiseries, en aluminium ou en PVC, intérieures ou extérieures, ainsi que les produits associés (stores, vérandas, …) vendus par le Vendeur au Client et listées au Devis, et le cas échéant les accessoires au Produit, notamment les études préalables et la réalisation de plans relatifs à l’installation du Produit.

Vendeur : désigne la société SOMIREY 6 rue André Lafittau BP 60019 33340 LESPARRE MEDOC au capital de 31 080 €, SIRET : 469 201 180 00012, identifiant REP : FR400031_04CXVC, identifiant RGE ; E38376 code 3511, e-mail : somirey@wanadoo.fr, Tel : 05.56.41.04.14

1.2 Champ d’application et opposabilité des CG

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales » ou les « CG ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et fournitures de services par le Vendeur auprès d’acheteurs consommateurs et non-professionnels (ci-après le « Client »), dont elles encadrent la correcte réalisation.

1.3 Communication et disponibilité des CG

Ces CG sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du Contrat, en même temps que le Devis. La version communiquée à cette occasion prévaudra sur toute autre éventuelle version.

Les CG sont également disponibles et accessibles, dans leur dernière version en vigueur, sur le site internet opéré par le Vendeur, à l’adresse suivante : www.somirey.com

1.4 Acceptation des CG

La conclusion du Contrat conformément à l’article 4 emporte acceptation sans réserve des CG, dont le Client déclare avoir pris connaissance préalablement à la conclusion du Contrat.

1.5 Modification des CG

En cas de modification de ces CG, la version applicable au Contrat conclu avec le Client est celle fournie en même temps que le Devis, et acceptée lors de la conclusion du Contrat.

Article 2. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CG et de toutes les informations et renseignements précontractuels dont la fourniture est exigée par le Code de la consommation, et en particulier :

• les caractéristiques essentielles de chaque Produit,
• le prix de chaque Produit et des frais annexes (livraison, Pose, …),
• en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai dans lequel le Vendeur s’engage à livrer le(s) Produit(s),
• les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales qui seraient applicables (notamment la garantie légale de conformité, la garantie légale des vices cachés, la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement et la garantie de parfait achèvement), les éventuelles garanties contractuelles, et les modalités de leur mise en œuvre,
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige,
• les informations relatives à la disponibilité ou la non-disponibilité des pièces détachées indispensables au fonctionnement de chaque Produit, et de la date jusqu’à laquelle ou la période pendant laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché.

Le Client est également informé que le Vendeur dispose d’une assurance dite de responsabilité civile professionnelle auprès de GENERALI, lui assurant une couverture géographique sur le territoire français.

Lorsque le Contrat est un Contrat à Distance ou un Contrat Hors Etablissement, le Vendeur fournit également, conformément aux dispositions du Code de la consommation, les informations suivantes :

• le cas échéant, les informations relatives aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières,
• le fait que le Client ne dispose pas du droit de rétractation du fait que le Produit est réalisé sur mesure d’après ses spécifications,
• le cas échéant, l’existence et le contenu d’autres conditions contractuelles importantes.

Article 3. Description de l’offre

3.1 Offre de Produit(s)

Le Vendeur propose la fabrication de menuiseries en aluminium ou en PVC, à la demande du Client (le(s) « Produit(s) »). Chaque Produit est réalisé sur mesure selon les spécifications du Client, et après étude préalable. Ainsi le Vendeur ne propose pas à la vente de produits standards ou déjà conçus.

Les caractéristiques essentielles générales de chaque Produit sont précisées dans le Devis. Les documentations techniques relatives aux Produits sont mises à disposition du Client sur demande expresse de sa part.

A la demande du Client, le Vendeur propose aussi l’installation du(des) Produit(s) commandé(s) au lieu convenu et prédéterminé avec le Client (la « Pose »).

Le Client est informé et accepte que la Pose soit strictement limitée à ce qui est décrit dans le Devis.

En tout état de cause, la Pose n’inclut jamais :

• les prestations de plâtrerie ou de peinture après travaux des supports auxquels est adossé ou incorporé chaque Produit, la pose d’enduit extérieur,
• toute prestation de gros œuvre,
• toute prestation relative aux travaux électriques.

3.2 Disponibilité

Certains matériaux nécessaires à la fabrication d’un Produit peuvent faire l’objet de rupture de stock permanente ou temporaire lorsque ce Produit est mis à la fabrication.

Si ces matériaux n’étaient pas disponibles et que le Vendeur ne pouvait respecter le délai de livraison mentionné au Devis, le Vendeur s’engage à proposer par écrit (par tout moyen de communication écrite) une nouvelle date de livraison au Client, dans un délai raisonnable.

Article 4. Conclusion du Contrat

4.1 Mode de conclusion du Contrat

Le Contrat peut être conclu selon les modes de conclusion suivants :

• Contrat en Magasin,
• Contrat à Distance,
• Contrat Hors Etablissement,
• Contrat conclu en foire ou salon.

Le Client est clairement informé que le Contrat ayant pour objet exclusif la vente de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés avec d’autres articles, il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, et ce quel que soit le mode de conclusion du Contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

4.2 Conclusion du Contrat

Le Vendeur adresse un Devis au Client.

Sauf mention contraire du Devis, l’offre objet du Devis est valable pour une durée de trente (30) jours à compter de l’établissement du Devis.

La signature du Devis par le Client vaut acceptation du Devis et des présentes CG (ceux-ci constituant ensemble le « Contrat ») et vaut conclusion du Contrat ferme et définitive auprès du Vendeur.

En cas de Contrat Hors Etablissement : le Vendeur fournit au Client un exemplaire daté du Contrat, comprenant toutes les informations mentionnées à l’article 2, sur papier signé par les parties, ou sur support durable avec l’accord du Client.

En cas de Contrat à Distance : le Client retourne le Devis signé au Vendeur par voie postale ou électronique, aux coordonnées mentionnées dans les présentes CG, à la réception du Devis signé, le Vendeur confirme la conclusion du Contrat au Client sur support durable.

4.3 Modification du Contrat

A compter de la conclusion du Contrat, celui-ci ne peut plus être modifié sauf accord commun préalable et écrit du Client et du Vendeur.

4.4 Résolution du Contrat

Toutes les sommes versées d’avance par le Client, à compter de la conclusion du Contrat constituent un acompte.

Le Client ne peut résoudre le Contrat en acceptant de perdre ces sommes.

Dès la conclusion du Contrat, l’annulation du Contrat par le Client ne lui donnera droit à aucun remboursement. De plus, l’intégralité des sommes restant dues au titre du Contrat demeurera exigible à l’échéance.

Par exception à ce qui précède, le Client dispose de la faculté de résoudre le Contrat en application de l’article 5.1.2.4.

Article 5. Prix

5.1 Prix du(des) Produit(s)

5.1.1 Chaque Produit est fourni aux tarifs indiqués au Devis sous réserve de l’application de la clause d’actualisation des prix (5.1.3) tel que précisé ci-après.

5.1.2 Le Devis détaille :

• le prix de chaque Produit,
• les frais de la livraison du(des) Produit(s),
• les frais de main d’œuvre et les frais de déplacement pour la Pose le cas échéant,
• le montant de l’écotaxe acquittée par le Vendeur au titre de la Responsabilité Élargie du Producteur, et refacturée au Client.

Le Devis indique le prix T.T.C et H.T. Ce prix est ferme pendant la période de validité du Devis mais actualisable jusqu’à la mise en fabrication de chaque Produit en fonction de la variation du prix des matières premières telle que mentionnée ci-après.

5.1.3 Actualisation du prix – Variation du prix des matières premières

5.1.3.1 Il est précisé que la clause d’actualisation n’est pas automatique mais que le Vendeur peut, à sa seule discrétion, décider de l’appliquer ou non et ainsi de faire varier les prix.

5.1.3.2 Le Client reconnaît avoir été informé qu’en raison des délais qui courent entre la date de conclusion du Contrat et la mise en fabrication de chaque Produit par le Vendeur, le prix des matières premières nécessaires à cette fabrication fait l’objet de fluctuations parfois importantes.

Par conséquent, le Client reconnaît avoir été informé, et avoir accepté, que le prix de chaque Produit objet du Contrat puisse varier en fonction de la variation du prix des matières premières nécessaires à la fabrication des Produits.

5.1.3.3 Avant de procéder à la commande des matières premières nécessaires à la fabrication du(des) Produit(s) et en cas de volonté du Vendeur d’appliquer la clause d’actualisation du prix, le Vendeur notifie au Client par courrier électronique le prix des Produits actualisé au jour de la notification.

5.1.3.4 En cas d’actualisation du prix par le Vendeur, le Client peut soit accepter le prix révisé soit résoudre le Contrat sans frais, en le notifiant au Vendeur dans un délai de [X] jours à compter de l’information qui lui a été faite, par tout moyen de communication écrite permettant un accusé de réception. En l’absence de réponse du Client dans ce délai, le Vendeur peut à son choix passer commande au prix initialement indiqué au Devis ou résoudre le Contrat.

5.2 Conditions de paiement

Le Client peut procéder aux paiements relatifs au Contrat via les modes de règlement suivants :

• chèque,
• carte bancaire,
• virement bancaire.

Les paiements au titre du Contrat interviennent selon l’échéancier détaillé au Devis. Le Devis précise le ou les acomptes dont le paiement est exigé ainsi que le calendrier de paiement.

En l’absence de précision différente au Devis, le prix est payé selon l’échéancier suivant :

• acompte de 30% du prix total indiqué au Devis dans les sept (7) jours suivant la conclusion du Contrat, ou à partir du huitième (8ème) suivant la conclusion du Contrat lorsque c’est un Contrat Hors Etablissement,
• 30% du prix à la remise/livraison du Produit. Cet acompte est également dû lorsque le Vendeur procède lui-même à l’entreposage temporaire du Produit, du fait d’une impossibilité de livraison imputable au Client ou à tout tiers (sans préjudice de la majoration du prix total le cas échéant, conformément à l’article 6.4)
• Solde du prix total indiqué au Devis à l’achèvement des travaux et à la signature du procès-verbal de réception.

Les délais de paiement éventuellement négociés par le Client et/ou pratiqués par le Vendeur sont indiqués au Devis.

Lorsque le Client procède à la commande simultanée de plusieurs Produits, qui ne sont pas mis à la fabrication en même temps, des factures intermédiaires de situation sont adressées au Client au fur et à mesure de la fabrication des Produits.

Une facture est adressée par le Vendeur au Client lors du paiement de chacun des acomptes et du solde du prix.

Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues, sauf accord préalable et écrit du Vendeur.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant sur toute facture du Vendeur.

5.3 Retards de paiement

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du Produit commandé par le Client, si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions, délais et selon les modalités déterminées au Devis et aux présentes CG.

Toute somme non réglée à sa date d’exigibilité, donnera lieu à des pénalités de retard, calculées en appliquant le taux d’intérêt légal au prix TTC figurant sur ladite facture.

Ces pénalités courent à compter de la mise en demeure de payer adressée par le Vendeur au Client et jusqu’au paiement intégral du montant dû.

Article 6. Livraison et Pose

6.1 Délais de livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du(des) Produit(s).

La livraison a lieu en France métropolitaine, à l’adresse mentionnée sur le Devis à la demande du Client, et dans le délai indiqué au Devis.

La livraison est effectuée par le Vendeur ou par tout transporteur de son choix.

6.2 Retards

En cas de retard dans la livraison, ou dans la Pose le cas échéant, imputable au Vendeur et sauf cas de force majeure, le Client aura la faculté de demander l’annulation de la vente du(des) Produit(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment courrier électronique avec accusé de réception) sous réserve d’avoir préalablement enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison ou la Pose, le cas échéant, dans un délai supplémentaire raisonnable et que le Vendeur ne se soit pas exécuté dans ce délai.

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre l’informant de la résiliation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre temps. La totalité des sommes versées par le Client lui sera alors restituée au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, sans qu’aucune somme ne puisse être conservée par le Vendeur à titre d’indemnisation.

Le non-respect des délais de livraison ou de Pose le cas échéant, ne saurait donner lieu au versement au Client d’une quelconque indemnité.

6.3 Réception et Pose

En l’absence de Pose, le Client indique au Vendeur ou au transporteur le lieu et l’emplacement auquel il souhaite que ce dernier procède à la livraison du(des) Produit(s).

Le Client s’assure que l’emplacement indiqué soit dégagé et aisément accessible pour la personne en charge de la livraison.

Lors de la livraison, le Client et le Vendeur établissent un procès-verbal de livraison du(des) Produit(s).

6.3.2. Lorsque des prestations de Pose sont prévues, la Pose a lieu dans les délais indiqués au Devis.

Le Client indique au Vendeur ou au transporteur le lieu et l’emplacement auquel il souhaite que ce dernier procède à l’entreposage du(des) Produit(s) le temps de la Pose.

A l’issue de la Pose, le Client et le Vendeur établissent un procès-verbal de réception des travaux (le « Procès-verbal de réception »).

Le Client indique dans le Procès-verbal de réception toute réserve ou tout défaut de conformité au Devis et aux règles de l’art qu’il relève.

A défaut d’indications dans le Procès-verbal de réception, le Client est réputé avoir accepté la Pose sans réserve.

Lorsque le Client émet des réserves, le Vendeur procède à toute intervention nécessaire à la conformité de la Pose au Devis et aux règles de l’art.

6.4 Responsabilité du Client

Lorsque la Pose est réalisée à l’occasion d’un chantier plus global dans lequel interviennent d’autres prestataires et/ou fournisseurs que le Vendeur, le Client est seul responsable de ces autres prestataires et fournisseurs, et des conséquences de tout retard pris sur ce chantier par ces derniers.

Il est notamment précisé qu’en cas d’un tel retard impliquant pour le Vendeur des frais, comme notamment des frais de réacheminement, des frais de stockage du(des) Produit(s), … le Vendeur est en droit d’en exiger le remboursement auprès du Client. Le Client s’engage d’ores et déjà à rembourser au Vendeur, sur présentation de justificatifs, le montant des frais décrits ci-avant.

Plus généralement, l’intervention d’autres prestataires et/ou fournisseurs que le Vendeur est sous l’entière responsabilité du Client, qui supportera personnellement, à charge pour lui de se retourner contre lesdits prestataires et/ou fournisseurs, les conséquences de tout dommage ou détérioration causé aux Produits par ces derniers.

6.5 Responsabilité environnementale élargie

Dans le cadre de sa responsabilité environnementale élargie telle qu’instituée par le Code de l’environnement, le Vendeur sera amené à récupérer les différents déchets occasionnés par la Pose du(des) Produit(s).

Le Client reconnait avoir été informé de cette obligation à la charge du Vendeur et s’engage à ne pas s’y opposer.

Article 7. Transfert de propriété – Transfert des risques

7.1 Réserve de propriété

Le transfert de propriété du(des) Produit(s) du Vendeur au profit du Client, que le Vendeur réalise la Pose ou non, ne sera réalisé et effectif qu’après complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de Livraison du(des) Produit(s).

7.2 Transfert des risques

Indépendamment de la date de transfert de propriété du(des) Produit(s), le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession du(des) Produit(s). Le(s) Produit(s) voyage(nt) donc aux risques et périls du Vendeur.

Lorsque le Vendeur est en charge de la Pose du(des) Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration a lieu au moment à la signature du Procès-verbal de réception.

Article 8. Garanties

8.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est responsable de la conformité de tout Produit aux stipulations contractuelles et aux dispositions de l’article L. 217-5 du Code de la consommation. Toutefois, le Vendeur ne répond pas de la conformité du(des) Produit(s) à des attentes spécifiques du Client non prévues lors de la conclusion du Contrat, sauf à ce que le Vendeur les ait acceptés expressément par écrit.

En cas de défaut de conformité, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement de tout Produit non-conforme.

Cependant, si la réparation ou le remplacement du Produit non-conforme est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés en application de l’article L. 217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut procéder au remboursement de ce Produit, et notifie sa décision motivée au Client sur support durable.

Selon le choix du Client, le Vendeur réalisera la réparation ou le remplacement du(des) Produit(s) et/ou de sa(leur) Pose, jugés non conformes, dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du Client, sans aucun frais pour le Client.

L’enlèvement ou la reprise du (des) Produits est à la charge du Vendeur.

En cas de remboursement d’un Produit jugé non-conforme, celui-ci interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de ce Produit par le Vendeur ou de la preuve de son renvoi par le Client. Le Client a droit à une réduction du prix d’un Produit non conforme, ou à la résiliation du Contrat dans les cas prévus au Code de la consommation, et notamment :

• lorsque le Vendeur refuse toute mise en conformité,
• lorsque la mise en conformité intervient au-delà du délai de trente (30) jours mentionné à l’article 8.1.2 des CG, ou si celle-ci lui occasionne un inconvénient majeur,
• si le Client supporte définitivement les frais de reprise, d’enlèvement ou de remplacement du Produit non-conforme, ou s’il supporte l’installation du Produit réparé,
• lorsque la non-conformité du Produit persiste en dépit de la mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le Client restitue le(s) Produit(s) non-conforme au Vendeur aux frais de ce dernier.

Le remboursement s’effectuera en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès du Client, et sans frais supplémentaires.

8.2 Garantie des Vices Cachés

8.3 Garantie décennale

8.4 Garantie de bon fonctionnement

8.5 Garantie de parfait achèvement

8.6 Garantie contractuelle

Lorsque le Client souscrit à une garantie contractuelle proposée par le Vendeur, celle-ci fait l’objet d’un contrat distinct qui est fourni au Client de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du Produit, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

L’information mentionnée ci-avant précise notamment le contenu de la garantie contractuelle, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du Vendeur.

Elle indique enfin, de façon claire et précise, qu’elle s’applique sans préjudice du droit pour le Client de bénéficier des garanties légales de conformité, des vices cachés, décennale et de parfait achèvement dans la limite de leur champ d’application respectif.

Article 9. Responsabilité du Vendeur

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• en cas de mauvaise utilisation par le Client,
• d’utilisation par le Client à des fins professionnelles,
• de négligence ou de défaut d’entretien de la part du Client,
• en cas d’usure normale d’un Produit, d’accident,
• en cas de force majeure.

Article 10. Droit à l’image

Le Client autorise expressément le Vendeur à photographier les Produits, et le résultat de la Pose, et à reproduire et exploiter librement ces photographies à des fins de promotion de son activité, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ou encore sa documentation commerciale.

A cet égard, le Vendeur s’engage à ne diffuser au public que des photographies sur lesquelles aucune personne ne figure (hormis des membres du personnel du Vendeur), et par lesquelles il n’est pas possible d’identifier le bâtiment dans son ensemble ou sa localisation.

Le Client fait son affaire personnelle des conséquences de tout accord avec un tiers, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou de s’opposer à la mise en œuvre de la présente autorisation.

Article 11. Protection des données personnelles

Dans le cadre de sa relation avec le Client, le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel du Client.

Ces données sont collectées et traitées conformément aux termes de la politique de confidentialité du Vendeur accessible depuis son site internet lors de la conclusion du Contrat.

Article 12. Force majeure

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations issues de la commande résultant d’un cas de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Relèvent d’une telle situation, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants :

• la destruction affectant tout ou partie des installations du Vendeur,
• les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication,
• les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues, et, plus généralement, tous événements ou causes extérieurs à la volonté du Vendeur, empêchant de bonne foi le Vendeur et/ou ses partenaires de fournir la commande.

Le Vendeur informera le Client en cas de survenance d’un des évènements ci-avant exposés dans les meilleurs délais.

Article 13. Règlement des différends

13.1 Absence de renonciation

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un instant donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CG ne peut être interprété comme valant renonciation de ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

13.2 Réclamations – Médiation

En cas de réclamation, le Client doit, en priorité adresser sa réclamation au service clients du Vendeur en adressant un courrier électronique à l’adresse de contact mentionnée dans les présentes CG.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont les suivantes : [_] ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En outre, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, vous trouverez ci-après le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

13.3 Tribunal compétent – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes CG et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.